La Prestation Compensatoire Et Le

La Prestation Compensatoire Et Le (PDF ePub eBook)

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dfinition la prestation compensatoire est une somme dargent et ou un droit transmis par un poux un autre en vue de compenser lcart de niveau de vie entre les conjoints rsultant du divorceelle a pour objectif de rtablir un certain quilibre rompu par la rupture du mariage