Code Civil Luxembourgeois

Code Civil Luxembourgeois (PDF ePub eBook)

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l 4 juillet 2014 tout acte de ltat civil des luxembourgeois et des trangers fait en pays tranger et rdig dans les formes usites dans ce pays fait foi sauf si dautres actes ou pices dtenus des donnes extrieures ou des lments tirs de lacte lui mme tablissent le cas chant aprs toutes